Démonstration interactive
Analyse IA d'un bail d'habitation
Voici un contrat de bail réaliste avec des clauses conformes et non conformes mélangées. Lancez l'analyse pour voir comment ContractIA les détecte.
Bail d'habitation — 8 rue du Commerce, Paris 15e
Contrat fictif · 10 articles · 3 anomalies détectées
CONTRAT DE BAIL D'HABITATION — LOI DU 6 JUILLET 1989 PARTIES Bailleur : Mme Marie DUPONT, 12 rue des Fleurs, 75011 Paris Locataire : M. Jean MARTIN, 45 avenue de la République, 75011 Paris ARTICLE 1 — OBJET Le présent bail porte sur un appartement situé au 8 rue du Commerce, Paris 15e (75015), d'une superficie de 62 m² loi Carrez, composé de 3 pièces principales. ARTICLE 2 — DURÉE Le présent bail est consenti pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2025. Il se renouvellera tacitement par périodes de trois ans sauf congé donné dans les formes légales. ARTICLE 3 — LOYER ET RÉVISION Le loyer mensuel est fixé à 1 200 euros. Il sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail avec un plancher minimum de 5%, indépendamment de l'indice IRL publié par l'INSEE. ARTICLE 4 — DÉPÔT DE GARANTIE À la signature du présent bail, le locataire versera un dépôt de garantie équivalent à trois (3) mois de loyer hors charges, soit la somme de 3 600 euros. ARTICLE 5 — CHARGES RÉCUPÉRABLES Les charges récupérables sont provisionnées à 150 euros par mois. Elles font l'objet d'une régularisation annuelle sur présentation des justificatifs. ARTICLE 6 — PRÉAVIS DE DÉPART En cas de congé donné par le locataire, le délai de préavis est de trois (3) mois quelle que soit la localisation du logement ou la situation du locataire. ARTICLE 7 — ENTRETIEN ET RÉPARATIONS Le locataire s'engage à user paisiblement du logement et à effectuer les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987. Le bailleur prend en charge les grosses réparations. ARTICLE 8 — SOUS-LOCATION Toute sous-location est formellement interdite, même partielle et même à titre gratuit, sans accord écrit préalable du bailleur. ARTICLE 9 — ÉTAT DES LIEUX Un état des lieux contradictoire et détaillé est établi à l'entrée et à la sortie du locataire, conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. ARTICLE 10 — ASSURANCE Le locataire est tenu de souscrire une assurance contre les risques locatifs et d'en justifier chaque année auprès du bailleur.