Votre bail contient-il des clauses illégales ?

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des clauses réputées non écrites, c'est-à-dire nulles même si elles sont signées. Parmi les plus fréquentes : imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement, facturer des frais de relance ou d'envoi de quittance, interdire d'héberger des proches, interdire la détention d'un animal domestique (hors location saisonnière), prévoir une résiliation automatique pour un motif autre que le loyer, le dépôt de garantie, l'assurance ou les troubles de voisinage, ou encore rendre les colocataires solidairement responsables sans limite. Ces clauses sont écartées par le juge en cas de litige.

Une clause abusive est « réputée non écrite » : elle est inopposable au locataire et le juge l'annule automatiquement. Au-delà, certaines irrégularités exposent à des conséquences concrètes : sans clause d'indexation valable, le loyer ne peut plus être révisé ; en cas de mentions obligatoires manquantes, le locataire peut demander leur régularisation sous peine de sanction ; un dépôt de garantie mal encadré entraîne une majoration de 10 % du loyer par mois de retard de restitution. Surtout, une clause illégale fragilise l'ensemble du bail : en cas de procédure pour impayés ou d'expulsion, elle peut affaiblir votre dossier face au locataire.

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