Conditions Générales d'Utilisation

ContractIA est une plateforme SaaS de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs (particuliers ou professionnels). Le service permet de :

• Gérer ses biens immobiliers, baux et locataires.
• Suivre les paiements de loyers et les impayés.
• Analyser et corriger des contrats de location grâce à l'intelligence artificielle.
• Générer des documents locatifs (contrats de bail, annonces immobilières).
• Calculer la rentabilité de son patrimoine et obtenir des recommandations IA.

Le service est édité par Arthur Le Rhun, auto-entrepreneur, France. Contact : contact@contractia.fr.

ContractIA est destiné exclusivement aux propriétaires bailleurs. Il n'est pas conçu pour être utilisé par des locataires comme outil de conseil ou d'analyse à leur profit.

L'accès au service est conditionné à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En vous inscrivant ou en utilisant ContractIA, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

Les analyses, corrections de clauses, documents générés et recommandations produits par ContractIA sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas :

• Un avis juridique ou une consultation d'avocat.
• Un conseil en investissement, un conseil financier ou patrimonial.
• Une garantie de conformité légale des documents générés.

ContractIA est un outil d'aide à la gestion locative. Pour toute situation juridique complexe, conflictuelle ou engageant votre responsabilité (litige locatif, procédure d'expulsion, contentieux fiscal), nous vous recommandons de consulter un avocat, un notaire ou un juriste qualifié.

En utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez que les analyses et documents produits peuvent comporter des erreurs ou imprécisions, et que ContractIA ne saurait être tenu responsable de leur exactitude.

En tant que propriétaire bailleur utilisant ContractIA, vous êtes seul responsable :

• Des informations que vous saisissez concernant vos biens, baux et locataires.
• Des documents que vous uploadez pour analyse (contrats, états des lieux, etc.).
• Des décisions de gestion prises sur la base des informations fournies par le service.
• Du respect du cadre légal applicable à votre activité de bailleur (loi n°89-462, loi ALUR, Code civil).
• De ne pas traiter via ContractIA des données personnelles de tiers (locataires) sans base légale valide au sens du RGPD.

ContractIA se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation de ces obligations ou d'utilisation abusive du service.

ContractIA utilise l'API de Mistral AI SAS (société de droit français, 15 rue des Halles, 75001 Paris) pour ses fonctionnalités d'analyse et de génération de documents.

• Le texte de vos contrats et données saisies peut être transmis à l'API Mistral AI pour traitement.
• Mistral AI est soumis au droit français et au RGPD. Les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.
• Les résultats de l'IA sont indicatifs et doivent être vérifiés avant toute utilisation.

ContractIA ne peut garantir la disponibilité permanente ni l'exactitude des résultats produits par les modèles d'IA. Ces limitations ne sauraient engager la responsabilité de ContractIA.

Dans les limites permises par la loi applicable, ContractIA ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions de gestion ou juridiques prises par le bailleur sur la base des analyses fournies.
• De toute perte financière, préjudice locatif, juridique ou fiscal résultant de l'utilisation du service.
• Des interruptions, indisponibilités ou erreurs techniques du service.
• De la perte ou altération de données en cas de défaillance technique.
• De l'inexactitude des documents générés par l'IA.

La responsabilité de ContractIA est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage allégué.

ContractIA propose les plans suivants :

• Plan Gratuit — 0 €/mois : 1 bien, fonctionnalités de base.
• Plan Starter Proprio — 24 €/mois : jusqu'à 2 biens, alertes baux, suivi impayés, calcul de rentabilité.
• Plan Gestionnaire — 59 €/mois : jusqu'à 10 biens, optimisation portefeuille IA, génération d'annonces, export PDF & CSV.
• Plan Investisseur — 149 €/mois : biens illimités, analyse de risque IA avancée, benchmarking marché.

Les prix sont indiqués TTC. ContractIA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours par email.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace Paramètres, sans pénalité ni délai de préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

ContractIA peut résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.

Après résiliation ou suppression du compte, vos données (biens, baux, paiements) sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire (données de facturation conservées 10 ans).

Le service ContractIA, incluant son code source, son interface, ses algorithmes et ses contenus, est la propriété exclusive d'Arthur Le Rhun et est protégé par les lois françaises et européennes sur la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété intégrale des données qu'il saisit ou uploade. ContractIA ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

ContractIA traite vos données personnelles conformément au RGPD. Pour les détails sur les données collectées, les sous-traitants et vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour tout litige de consommation, vous pouvez également recourir à la médiation conventionnelle ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

ContractIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

contact@contractia.fr